976 Autorisation d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux. À la DEAL de Mayotte, l'ensemble des demandes instruites par l'unité ADS font l'objet d'un géoréférencement et ce depuis 2008. Ce travail alimente une couche SIG qui capitalise l'historicité des autorisations d'urbanisme par parcelle cadastrale quelque soit la décision rendue (accord, refus, etc.).