976 Plan de prévention des risques naturels (PPRN)

Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) créé par la loi du 2 février 1995 constitue aujourd'hui l'un des instruments essentiels de l'action de l'Etat en matière de prévention des risques naturels, afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens. Il est définit par les articles L562-1 et suivants du Code de l'environnement et et doit être réalisé dans un délai de 3 ans à compter de la date de rescription. Ce délai peut être prorogé une seule fois de 18 mois. Le PPRN peut être modifié ou révisé. Le PPRN est une servitude d'utilité publique associée à des sanctions pénales en cas de non-respect de ses prescriptions et à des conséquences en terme d'indemnisations pour catastrophe naturelle. La superposition de la carte des aléas et de la carte des enjeux débouche sur la représentation cartographique du zonage réglementaire du PPRN. Dans la pratique (mais ce n'est pas une obligation réglementaire des PPRN), le règlement différencie : - la zone rouge dont le principe est l'inconstructibilité. (pas clair en l'Etat, cela a donné des zones de constructibilité conditionnelle) - la zone bleue où l'intensité du risque plus faible permet d'accueillir, sous réserve du respect de certaines mesures de prévention, des constructions nouvelles.