976 Zone d'aménagement différé (ZAD)

La zone d’aménagement différé est une procédure qui permet aux collectivités locales, via l’utilisation du droit de préemption particulier, de s’assurer progressivement de la maîtrise foncière de terrains où il est prévu à terme une opération d’aménagement et ainsi d’éviter que l’annonce de ce projet ne provoque une envolée des prix. Il s’agit d’un secteur créé par l’État sur proposition des collectivités locales à l’intérieur duquel s’applique un droit de préemption permettant à une collectivité d’acquérir prioritairement les biens immobiliers en cours d’aliénation. Le droit de préemption lié à la ZAD peut être exercé pendant une période de six ans renouvelables, à compter de la publication de l’acte créant la ZAD.