976 Zone des 50 pas géométriques (ZPG)

Création de Colbert (XVIII siècle), la zone dite des cinquante pas géométriques se définit comme une bande littorale, de 50 pas de large comptés à partir du rivage de la mer, relevant du domaine public de l'Etat inaliénable et imprescriptible, utilisée à l'époque à des fins militaires, dans un souci de protection des habitants. Ce n'est qu'entre 1962 et 1974, dates des premiers arrêtés délimitant le rivage de la mer, que cette zone a fait l'objet d'une délimitation cartographique précise. À partir du rivage de la mer (font partie de la mer les mangroves, marais salants, et les endiguages … ) a été tracée à 81,20 mètres, en amont dans les terres, une ligne fictive délimitant, de façon définitive et immuable, la limite supérieure de la zone des cinquante pas géométriques. Cependant, les limites du rivage de la mer pouvant bouger (par l'effet notamment des éléments naturels ou par la volonté de l'Etat qui a compétence en la matière) la largueur de la bande des cinquante pas a varié avec le temps. De plus, au cours de son histoire, des parcelles de terrains de la zone des cinquante pas ont fait l'objet d'appropriation privée. Notamment, depuis la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 et son décret d'application n° 55-885 du 30 juin 1955 qui classe la zone des cinquante dans le domaine privé de l'Etat, donc aliénable et prescriptible : ainsi les parcelles de cette zone pouvaient être cédées à titre onéreux. La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite loi littorale, reclasse la zone des cinquante pas dans le domaine public maritime de l'Etat, inaliénable et imprescriptible : aucune cession même à titre onéreux, aucune appropriation par prescription n'étant alors possible. Ne font pas partie du domaine public maritime de l'Etat : les terrains appartenant en propriété à des personnes privées ou publiques qui peuvent justifier de leur titre ; les terrains domaniaux gérés par l'ONF/Office national des forêts ; les immeubles qui dépendent soit du domaine public autre que maritime, soit du domaine privé de l'Etat affecté aux services publics. La loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer se propose : - " de régulariser la situation des occupants sans titre en leur permettant d'acquérir le terrain qu'ils occupent à usage d'habitation principale", afin d'améliorer la salubrité et le confort d'immeubles trop souvent " autoconstruits " dans des conditions difficiles et précaires ", - " de favoriser les politiques d'aménagement de ces zones en créant un opérateur qui aura la charge de les conduire en partenariat avec les communes … ", - " de mieux protéger et gérer les espaces naturels dans le domaine public de cette zone en en confiant la gestion au Conservatoire du Littoral… ", - " de faciliter le développement de l'activité économique dans les parties urbaines de la zone des 50 pas géométriques, en élargissant les possibilités d'implantation à de nouvelles activités telles que commerces, structures artisanales et hôtels ". Pour plus d'informations : http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-zone-des-cinquante-pas.html