Délimitation du Domaine Public Maritime (DPM), Guyane

La délimitation du Domaine Public Maritime (DPM) représente la limite terrestre du Domaine Public Maritime. Le plan est annexé à un arrêté préfectoral prescrivant la nouvelle limite du DPM. Ce plan est la référence juridique opposable sachant que le DPM est imprescriptible et inaliénable. Au titre des articles L.2111-4 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le DPM naturel se compose des bords et rivages de la mer. Les limites sont fixées par arrêtés préfectoraux suite à l'établissement de constats par rapport aux phénomènes naturels. Ces limites ne sont donc pas figées puisqu'elles dépendent de l'avancée ou du recul de la mer. Le DPM naturel comprend : - le sol et sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbatios météorologiques exceptionnelles ; - le sol et sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ; - les lais et relais de la mer.