France : Périmètre reconnu des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB)

Pour pallier à l’absence de maître d’ouvrage à l’échelle du bassin versant, les collectivités (Départements, Régions, Groupement de communes et communes) ont profité des possibilités de regroupement offertes par les lois de décentralisation, pour s’associer afin de régler, au gré des besoins les problèmes spécifiques à chaque bassin. Ces établissements publics de coopération de collectivités territoriales, aujourd’hui regroupés sous l’appellation EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin), agissent pour le compte des collectivités pour la mise en valeur et l’aménagement des nappes, des fleuves, des rivières et des milieux aquatiques. Ils ont le statut de syndicat mixte ou d’institution interdépartementale. Ils sont les seuls à pouvoir assurer la maîtrise d’ouvrage d’actions interdépartementales et interrégionales et sont à ce titre reconnus comme acteur opérationnel au même titre que les autres collectivités. La dénomination d’EPTB est apparue pour la première fois en octobre 1997 et les EPTB ont été reconnus officiellement en 2003 comme acteurs de la politique de l’eau à l’échelle des bassins et sous bassins. Ils font aujourd’hui l’objet d’une reconnaissance par l'Etat de leur mandat et de leur périmètre d’intervention. Lien vers l'article L213-12 du code de l'environnement sur la définition juridique des EPTB: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D5BD457D8049E0B85F332260124EA17E.tpdjo15v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006176642&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20080328