Les forêts de protection en Île-de-France (SUP A7)

Les servitudes de catégorie A7 concernent les servitudes relatives aux forêts dites de protection. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : - les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ; - les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ; - les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires. Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A7 confondues avec leurs générateurs, à savoir les forêts classées comme forêts de protection. ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ Catalogue d'attributs : IdAss - entier - Identifiant de l'assiette IdGen - entier - Identifiant du générateur de l'assiette nomAss - chaine (100) - Nom abrégé de l'assiette, respectant les règles de nommage nationales des SUP typeAss - chaine (40) - Type de l'assiette selon sa vocation principale et la categorie de SUP modeGeoAss - chaine (25) - Description de la méthode utilisé pour générer la géométrie de l'assiette paramCalc - entier - Valeur du paramètre ayant permis de calculer l'assiette lorsque celle-ci correspond à un objet tampon srcGeoAss - chaine (30) - Type de carte, de référentiel géographique utilisé en tant que source de géoréférencement lors de la digitalisation de la géométrie dateSrcAss - chaine (8) - Date d'actualité du référentiel utilisé lors du géoréférencement de l'objet. Il s'agit d'indiquer le millésime des données référentielles source ACTEASS - chaine (100) - Nom du fichier sous lequel est enregistré le décret représentant le périmètre de forêt de protection en question DATEDECRET - Date (AAAAMMJJ) - Date du décret représentant le périmètre de forêt de protection en question obsDRIEE - chaine (100) - Observation de la DRIEE SrcA7 - chaine (50) - Source de la géométrie du périmètre observé