Loi Montagne de 1985 - Périmètre d'application des dispositions d'urbanisme dans les Hautes-Alpes - 005 (service WFS)

Service WFS - Missionné par la DHUP (Bureau de la législation de l'urbanisme), le Cerema a réalisé une actualisation au 1er janvier 2019 de la liste des communes concernées par l'application des dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne). La liste de ces communes est définie par les arrêtés des 20 février 1974 (modifié par l'arrêté du 2 mars 1974), 28 avril 1976, 18 janvier 1977, 13 novembre 1978, 29 janvier 1982, 20 septembre 1983, 14 décembre 1984 et 25 juillet 1985. Le Cerema à livré : - un tableau de la liste des communes telles qu'elles sont inscrites dans les arrêtés ci-dessus, - une couche cartographique communale des communes au 1er janvier 2019 conforme au Code Officiel Géographie (COG INSEE) au 1er janvier 2019 qui prend en compte les fusions et rétablissements de communes survenus entre les dates des arrêtés de classement et le 1er janvier 2019, - une couche cartographique communale des zonages infra-communaux communaux qui explique pour les communes classées en partie comment le zonage d'application a été retrouvé par rapport au détail mentionné dans les arrêtés ci-dessus. Cette couche cartographique est le produit final de la démarche. Elle agrège par département l'ensemble des zonages infra-communaux. Tout se travail a fait l'objet d'une validation par la Direction Départementale du Territoire du département concerné. Le champs [sourc_geom] résume les référentiels géographiques utilisés pour parvenir à ce zonage départemental.