Map Viewing Service (WMS) of the dataset: Regulated area of the Lower Lys Valley Natural Risk Prevention Plan

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. Création : 19/11/2018 Source : DDTM62/SDE/RISQUES ANNEXE ACTE D’ENGAGEMENT POUR LES DONNÉES GÉOGRAPHIQUES NUMÉRIQUES DE LA DDTM DU PAS-DE-CALAIS AVERTISSEMENT Le présent avertissement associé aux données de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais a pour objet d’informer les utilisateurs sur les caractéristiques des données et les contraintes juridiques et techniques inhérentes à l’utilisation des données publiques. Ces données peuvent être produites par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ou provenir de sources extérieures (cas des données LIDAR dont la DDTM du Nord est le maître d'ouvrage). Elles peuvent être protégées par des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur ou droit du producteur des bases de données) et susceptibles de faire l’objet de restrictions d’usage. Lorsque des tiers disposent de droits de propriété intellectuelle au titre du droit d’auteur ou du producteur de base de données, leurs titulaires sont mentionnés dans la fiche de métadonnées. Les utilisateurs doivent se rapprocher de ces titulaires s’ils entendent faire une exploitation de ces données autre que strictement personnelle et non commerciale. Conformément à la loi du 17 juillet 1978 modifiée par l’ordonnance du 6 juin 2005, la réutilisation des données suppose que celles-ci ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leur source et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées (ex : « Source : Service xxx, données 2011 »). À titre d’exemple, peut être considérée comme une altération, la modification de la fiche de métadonnées et notamment les caractéristiques des données. Les utilisateurs doivent veiller à conserver scrupuleusement la qualité des données et à ne pas en dénaturer le sens. Les données sont mises à disposition en l’état, sans garantie particulière. En dépit des efforts et diligences mis en oeuvre pour en vérifier la fiabilité, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, la mise à jour, l’intégrité, l’exhaustivité des données et en particulier que les données sont exemptes d'erreurs, notamment de localisation, d’identification ou d’actualisation ou imprécisions. Les données sont fournies à titre informatif et n’ont aucune valeur réglementaire. Elles ne sont pas fournies en vue d'une utilisation particulière et aucune garantie quant à leur aptitude à un usage particulier n'est apportée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais. 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