PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) - servitude PM3 - Hautes-Pyrénées

Il s'agit de servitude résultant de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques. Utilisations potentielles : Report des servitudes PM3. Porter à connaissance. Information des instructeurs ADS.