Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Aménagement - Zones d'aide à finalité régionale (AFR) en Loir-et-Cher

Le collège des Commissaires européens a adopté la carte des aides à finalité régionale (AFR) sur la période 2007-2013, transposée en droit interne par le décret n°2007-732 du 7 mai 2007. Les aides d'Etat à finalité régionale sont réservées à des zones géographiques particulières (territoires en retard de développement) et ont pour objectif spécifique le développement économique de ces zones à travers le soutien aux investissements et à la création d'emploi. La carte française délimite les zones dans lesquelles l'Etat et les collectivités locales pourront allouer aux grandes entreprises et, à taux majorés, aux PME, des aides à l'investissement et à la création d'emploi. Ces subventions, versées par les autorités nationales, sont à distinguer des fonds structurels financés par le budget communautaire. Le taux d'aide à l'investissement varie selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes : - de 10 à 15% du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole ; - de 50 à 60% pour les grandes entreprises dans les DOM ; - des bonifications de taux sont prévues pour les PME dans chacune de ces zones. La forme d'aide est variable : subvention, prêt à taux réduit ou bonification d'intérêt... Les zones AFR sont éligibles, soit à titre transitoire sur la période 2007-2008, soit à titre permanent jusqu'au 31/12/2013. Certaines communes sont éligibles partiellement, d'autres sont limitées aux seules aides aux PME, conformément aux règles communautaires. Pour plus d'informations se reporter au site de la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR).