La circulaire du ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités, datée du 23 juin 2016, précise les modalités de mise en œuvre des contrats de ruralité, annoncés par le Premier ministre lors du 3e comité interministériel aux ruralités. Au 1er janvier 2019, 485 contrats de ruralité au total, conclus entre l’État via le CGET et les acteurs locaux, ont été signés.
À l’instar des contrats de ville, le contrat de ruralité coordonne les moyens financiers et prévoit l’ensemble des actions et des projets à conduire en matière d’accessibilité aux services et aux soins, de développement de l’attractivité, de redynamisation des bourgs-centres, de mobilité, de transition écologique ou, encore, de cohésion sociale.
Les contrats de ruralités sont conclus entre l’État (représenté par le préfet de département) et les présidents de pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) ou d’établissement public de coopération communale. Au sein d’un même département, plusieurs contrats pourront ainsi être signés.
Le département du Loiret compte 3 contrats de ruralité conclus par les PETR "Beauce Gâtinais en Pithiverais", "Forêt d'Orléans Loire Sologne" et "Pays Loire Beauce"
Build on reliable and scalable technology
FAQ
Frequently Asked Questions
Some basic informations about API Store ®.
Operation and development of APIs are currently fully funded by company Apitalks and its usage is for free.
Yes, you can.
All important information such as time of last update, license and other information are in response of each API call.
In case of major update that would not be compatible with previous version of API, we keep for 30 days both versions so you will have enough time to transfer to new version. We will inform you about the changes in advance by e-mail.