Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Liste des communes de Saône et Loire et des départements limitrophes avec appartenance à un EPCI pour partie au moins dans le département.

La loi du 7 août 201 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions, le 3ème volet de la réforme territoriale voulue par le Président de la République. Elle a pour principale finalité d’actualiser la répartition des compétences entre les différentes strates de collectivités, en supprimant notamment la clause de compétence générale des régions et départements, et de renforcer le rôle des intercommunalités. Ce dernier objectif se matérialise dans l’obligation qu’ont les communes d’être rattachées à une structure intercommunale à fiscalité propre ainsi que dans la volonté de rationaliser la carte de ces structures. La loi prévoit ainsi la révision du Schéma départemental de coopération intercommunale (SCDI). Le SDCI est un document de programmation, dont les prescriptions doivent obéir aux huit orientations définies par la loi et codifiées à l’article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).