Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Nouvelle-Aquitaine partiel : Canalisations de transport et de distribution de gaz liés aux servitudes de la catégorie I3 - Périmètres (surfacique)

Ce jeu de donnée contient les périmètres des installations de gaz (objets surfaciques) sur le périmètre de la région Nouvelle-Aquitaine. ATTENTION : Ce JDD n'est pas exhaustif sur le périmètre de la région Nouvelle-Aquitaine mais concerne le périmètre de l'ex-région Limousin. Les servitudes de catégorie I3 concernent les servitudes relatives au transport de gaz naturel. Il s’agit des servitudes énumérées à l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ainsi qu'à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, et plus particulièrement : - de la servitude d'abattage d'arbres dont le titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel peut faire usage lors de la pose de canalisations, - et de la servitude de passage permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes. Ces servitudes s'entendent sans dépossession de propriété : le propriétaire conserve le droit de démolir, réparer, surélever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux. Cette ressource décrit les générateurs linéaires des servitudes de la catégorie I3, à savoir les canalisations de transport et distribution de gaz