Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Périmètre d’application des documents d’urbanisme en vigueur dans le département de Paris

La table L_DOCUMENT_URBANISME_075 délimite les périmètres d’application du plan local d’urbanisme de Paris et des plans de sauvegarde et mise en valeur du Marais et du VIIe arrondissement. Bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler d’un document d’urbanisme, il repère également le patrimoine du jardin du Luxembourg, dans lequel les règles d’urbanisme ne sont fixées par aucun des trois documents pré-cités mais par les autorités compétentes du Sénat. À Paris, la réglementation de l’urbanisme est régie par trois documents opposables : – le plan local d’urbanisme (PLU) de la Ville de Paris, succédant au plan d’occupation des sols, approuvé par une délibération du Conseil de Paris des 12 et 13 juin 2006. Il s’applique sur l’ensemble du territoire parisien, y compris dans les bois de Boulogne et de Vincennes, à l’exception des deux secteurs sauvegardés et du jardin du Luxembourg ; – le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable du Marais (parties des IIIe et IVe arrondissements), approuvé par décret interministériel du 23 août 1996 et révisé par l’arrêté préfectoral n°2013352 du 18 décembre 2013 ; – le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable du VIIe arrondissement (partie du VIIe arrondissement), approuvé par décret interministériel du 26 juillet 1991 et révisé par l’arrêté préfectoral n°75-2016-08-09-002 du 9 août 2016. Le périmètre correspondant au patrimoine du jardin du Luxembourg, géré par le Sénat, relève de l’article 76 de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat (les règles d’urbanisme sont fixées par les autorités compétentes du Sénat).