Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Périmètres du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de LACOURT
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Ce jeu de données contient le périmètres de délimitation selon le stade de l'élaboration du PPRN.
Un périmètre a comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire ses effets à compter d'une date définie. Il peut s'agir du :
- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;
- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;
- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
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FAQ
Frequently Asked Questions
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