Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Zonage réglementaire du Plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Bièvre et du ru de Vauhallandans le département des Yvelines

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. Le PPRI a été élaboré en application de la loi du 22 juillet 1987 modifié par la loi du 2 février 1995, appelée loi Barnier, relative au renforcement de la protection de l’environnement, et de la loi Bachelot du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages.Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site. Le plan de zonage résulte du croisement entre les aléas et les enjeux. Le règlement associé définit des règles de constructions pour chaque zone.Dans les Yvelines le zonage réglementaire est composé de 5 zones ( zones verte, bleue, rouge clair, rouge sombre et marron)