Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Zone dans laquelle le service public de l'équarrissage est effectué par la même entreprise - Nièvre (58)

L'équarrissage consiste en la collecte et la transformation obligatoire des cadavres d'animaux (lots de plus de 40kg) ainsi que de certaines matières animales, par une entreprise à qui cette tâche a été confiée. Autrefois gérée en service public, cette activité est confiée au privé depuis 2009 sur la base d'un appel d'offres national avec des lots départementaux. L'article R 226 -11 du code rural oblige le préfet à porter à la connaissance du public les informations permettant de joindre sans délai l'entreprise chargée de l'équarrissage sur un territoire donné. Les articles L226-1 et suivants, R226-7 et suivants du code rural définissent le service public d'équarrissage et ses modalités de réalisation. Il fait l'objet d'un appel d'offres et le zonage peut être interdépartemental