Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Zone réglementée du PPRGA de la commune de Faget-Abbatial (Gers)

Zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques Retrait Gonflement des Argiles de la commune de Faget-Abbatial dans le département du Gers. Le règlement du PPR décrit les différentes prescriptions et recommandations destinées à s’appliquer à chacune des zones de la carte réglementaire. Ces prescriptions sont pour l’essentiel des dispositions constructives et visent surtout la construction de maisons neuves. Certaines s’appliquent néanmoins aussi aux constructions existantes. Selon le type de construction (existant ou futur), certaines de ces prescriptions sont obligatoires ou simplement recommandées. Le PPR approuvé vaut servitude d’utilité publique et est opposable aux tiers.