Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Zone réglementée du PPRI de la Mauldre - YVELINES

Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) est un document réalisé par l’État qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions. Un PPRI est un plan de prévention concernant le risque d’inondation.Le PPRN est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques aux populations et aux aménageurs et définit les mesures pour réduire la vulnérabilité. Il a pour objet de rassembler la connaissance des risques sur un territoire donné, d’en déduire une délimitation des zones exposées et de définir des prescriptions en matière d’urbanisme, de construction et de gestion dans les zones à risques, ainsi que des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde des constructions existantes dans cette zone. Il permet d’orienter le développement vers des zones exemptes de risque. Le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Le document final du PPRN est composé : · d’un rapport de présentation qui contient l’analyse des phénomènes pris en compte, ainsi que l’étude de leur impact sur les personnes et sur les biens, existants et futurs. Ce rapport indique aussi les principes d’élaboration du PPRN et l’exposé des motifs du règlement ; · d’une carte réglementaire à une échelle comprise entre le 1/10 000 et le 1/5 000 en général, qui délimite les zones réglementées par le PPRN ; · d’un règlement qui précise les règles s’appliquant à chaque zone. Cette couche contient les données relatives à la cartographie du zonage réglementaire du PPRI de la Mauldre dans les Yvelines. Le PPRI de la Mauldre a été approuvé par arrêté préfectoral n° B 06-0050 du 18 septembre 2006.