Servitude d’Utilité Publique de catégorie A7 sur le département de PYRENEES-ATLANTIQUES

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de PYRENEES-ATLANTIQUES au 19/07/2017. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : - les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, l'érosion et les envahissements des eaux et des sables; - les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations; - les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits de l'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par collectivités publiques ou leur délégataires. Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou protection des boisements. Le Générateur (A7_GENERATEUR_SUP_S) : Les forêts classées comme forêts de protection sont le générateur. Le générateur est de type surfacique : il s'agit du contour des terrains délimités. Sa représentation est un objet de type polygone. L'emprise peut être constituée par un ou plusieurs polygones, éventuellement troués. L'assiette (A7_ASSIETTE_SUP_S) : Le périmètre des terrains délimités par le décret de 1933 instaurant la servitude est l'assiette. L'assiette est égale au générateur. Concernant le département des Pyrénées-Atlantiques, les communes concernées par la servitude A7 sont Asson, Arthez d'Asson, Accous, Aydius et Escot