Servitudes d’ utilité publique - AS1 en Bretagne

Les servitudes d’utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général. Les servitudes d'utilité publique sont en France des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d'urbanisme conformément à l'article L126-1 du Code de l'urbanisme français. SERVITUDE DE TYPE AS1 concerne: a) SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION DES EAUX POTABLES b) SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION DES EAUX MINERALES Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques: I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine / B - Patrimoine naturel / c) Eaux