Servitudes d'urbanisme sur le département des Côtes d'Armor

Servitudes d'utilité publique (SUP) en vigueur sur le département des Côtes d'Armor. Les SUP sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice de personnes publiques (État, collectivités locales, établissements publics), de concessionnaires de services ou de travaux publics, (EDF, GDF, etc.), ou de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général (concessionnaires d’énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc.). Les SUP AC1, AC2, AC3, AC4, AS1, EL8, EL9, EL11, I3, I4, INT1, PM1, PM3, PT1, PT2, T1, T5, T7 sont numérisés par la DDTM 22 avec un niveau de qualité jugé « correct » par celle-ci. Ces SUP sont disponibles sur demande, au format CNIG-2013, auprès de la DDTM 22. Ces données sont actualisées au fil de l'eau et sous réserve d'obtention des informations relatives à leurs évolutions (nouvelles institutions, recalages, ajustements d'échelle, abrogations, ...). La DDTM ne saurait garantir l'exhaustivité et l'exactitude des informations fournies. Elles sont de nature informative et ne se substituent pas à la consultation des gestionnaires ni à celle des plans détaillés annexés à la décision instituant la servitude.