Les zonages disponibles sur cette couche n'ont pas encore été intégrés dans la couche N_ZONE_REG_PPRN_S_039.
Toutes les zones définies par l'arrêté préfectoral approuvant le PPRI sont saisies, y compris les zones blanches (zones incluses dans l'aire d'étude, mais ne faisant l'objet d'aucune contrainte réglemenentaire).
Le PPR est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques aux populations et aux aménageurs et définit les mesures pour réduire la vulnérabilité Il a été institué par la loi du 22 juillet 1987, modifiée par la loi du 2 février 1995. La procédure PPR est définie par les articles L.562-1 à L3562-9 du code de l'environnement.
Cette couche est obsolète depuis la publication du standard COVADIS PPRN-PPRT (cf. http://geoinfo.metier.i2/standard-de-donnees-covadis-plan-a2140.html).
Elle est remplacée par la couche N_ZONE_REG_PPRN_AAAANNNN_S n°#0000759.
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