Zones de compétence en Assainissement Collectif des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences Assainissement attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT). Cette
compétence peut
comprendre : la collecte des eaux usées, ET/OU le transport des eaux usées, ET/OU l'épuration des eaux usées.
Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de :
- lui déléguer cette compétence
- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme
- conserver cette compétence.
Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI.
Cette couche regroupe les "zones de compétence Assainissement" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.
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