Zones de compétence en mer du préfet de région (version SIH)

La zone de responsabilité en mer du préfet maritime est définie par le décret n°2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'État en mer. Son autorité s'exerce jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer. Elle ne s'exerce pas à l'intérieur des limites administratives des ports. Dans les estuaires, elle s'exerce en aval des limites transversales de la mer. Le préfet maritime est un officier général de marine (art3. décret 2004-112), une autorité militaire, qui se voit confier des responsabilités civiles dans le cadre de l'Action de l'État en Mer (AEM). Il est investi par le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 d'un pouvoir de police administrative générale en mer. Il veille à l’exécution des lois, règlements et décisions gouvernementales. Il a une responsabilité générale dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'État, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites. Les compétences du préfet maritime relèvent : - du pouvoir réglementaire (prise d’arrêtés relatifs à la circulation maritime pour la prévention des accidents par exemple) ; - du pouvoir d’intervention (dans le cadre de la lutte en mer contre la pollution notamment) ; - du pouvoir de coordination de l’action de l’État en mer. Le préfet maritime prépare les dispositions générales de l'ORSEC maritime, en concertation avec les préfets de départements et de zone de défense pour assurer la cohérence de la lutte contre les pollutions en mer, à l'interface terre-mer et à terre.