Zones de préemption au titre des Espaces naturels - Département du Territoire de Belfort - 2003-2015

Les espaces naturels sensibles des départements (ENS) sont un outil de protection des espaces naturels par leur acquisition foncière ou par la signature de conventions avec les propriétaires privés ou publics mis en place dans le droit français et régis par le code de l'urbanisme. Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés par l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. Le Département compte 11 ENS pour une surface totale de 273 hectares. Le droit de préemption permet à son bénéficiaire, titulaire ou délégataire, d’acquérir prioritairement, à l’intérieur de périmètres jugés sensibles et préalablement délimités, un bien foncier mis en vente. Il constitue pour les collectivités publiques un mode d’acquisition foncière à des fins d’intérêt général plus souple que l’expropriation. L’obligation pour les vendeurs de signaler les ventes par une déclaration d’intention d’aliéner, qui accompagne ce droit, permet en outre de bien connaître le marché foncier et d’exercer de ce fait une pression anti-spéculative dans les secteurs considérés. Le Département a placé 617 parcelles, sur 8 zones, en zone de préemption et de protection des espaces naturels. Cette fiche recense les différentes évolution de ces couches : * DC_Projet_ZP_Forges_0801.TAB * DC_Projet_ZP_Sermamagny_1003.TAB * DC_Parcelles_en_ZPENS_0404.TAB * DC_ZP_ENS_0404.TAB * DC_ZP_ENS_0209.TAB * DC_Parcelles_en_ZPENS_ZoneTrevenans_0309.TAB * DC_Parcelles_en_ZPENS_0309.TAB