La Cour des comptes publie son douzième rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, portant sur l’exercice 2017. Le fait que la Cour s’assure de la régularité, de la sincérité et de la fidélité de ces comptes constitue un atout en termes de transparence et de fiabilité pour les finances sociales.
Pour la cinquième année consécutive, la Cour certifie les comptes de la totalité des entités du régime général, en formulant toutefois 28 réserves, contre 31 pour l’exercice 2016. Plusieurs réserves ont été allégées en 2017, 46 points d’audit ayant été satisfaits durant l’exercice sur l’ensemble des branches et organismes nationaux dont les comptes ont été examinés.
Ce rapport est accessible sur [le site de la Cour](https://www.ccomptes.fr/fr/publications/certification-des-comptes-2017-du-regime-general-de-securite-sociale).
Les fichiers publiés correspondent aux données ayant servi de base à l'élaboration du rapport.
Build on reliable and scalable technology
FAQ
Frequently Asked Questions
Some basic informations about API Store ®.
Operation and development of APIs are currently fully funded by company Apitalks and its usage is for free.
Yes, you can.
All important information such as time of last update, license and other information are in response of each API call.
In case of major update that would not be compatible with previous version of API, we keep for 30 days both versions so you will have enough time to transfer to new version. We will inform you about the changes in advance by e-mail.