**Le compte administratif retrace l’exécution effective des dépenses et des recettes de la collectivité.** Il est établi en fin d’exercice par le Président du Conseil départemental. Il est présenté et soumis au vote des [Conseillers départementaux](https://data.haute-garonne.fr/explore/dataset/conseillers-departementaux-de-la-haute-garonne-2021/table/) au plus tard le 30 juin de l’année N+1. Il doit être en concordance avec le compte de gestion présenté par le Payeur départemental.
Le compte administratif présente les dépenses et les recettes du budget principal et des budgets annexes en investissement et en fonctionnement détaillées par opérations d’ordre et réelles, chapitre, article et rubrique fonctionnelle. Les nomenclatures comptables utilisées sont la M52, la M4 et la M43. L’état présenté tient compte des résultats d’investissement et de fonctionnement des différents exercices depuis 2016 mais n’intègre pas les restes à réaliser de ces exercices.
Build on reliable and scalable technology
FAQ
Frequently Asked Questions
Some basic informations about API Store ®.
Operation and development of APIs are currently fully funded by company Apitalks and its usage is for free.
Yes, you can.
All important information such as time of last update, license and other information are in response of each API call.
In case of major update that would not be compatible with previous version of API, we keep for 30 days both versions so you will have enough time to transfer to new version. We will inform you about the changes in advance by e-mail.