Délai de traitements <= 15 jours ouvrés

Proportion de pièces traitées dans un délai inférieur ou égal à 15 jours ouvrés à partir de janvier 2014 (l’indicateur est mesuré en jours calendaires avant cette date). Il s’agit du rapport entre le nombre de pièces traitées dans un délai inférieur ou égal à 15 jours ouvrés à partir de janvier 2014 (l’indicateur est mesuré en jours calendaires avant cette date) et le nombre total de pièces traitées. L’indicateur se décompose selon le délai de traitement et le type de demande des pièces : \- Délai de 0 à 15 jours ouvrés pour les pièces se rapportant à des demandes de prestations légales, \- Délai de 16 jours ouvrés ou plus pour les pièces se rapportant à des demandes de prestations légales. \- Délai de 0 à 15 jours ouvrés pour les pièces se rapportant à des demandes d’Aides Financières Individuelles d’action sociale (qu’elles soient ou non versées directement à l’allocataire), \- Délai de 16 jours ouvrés ou plus pour les pièces se rapportant à des demandes d’Aides Financières Individuelles d’action sociale (qu’elles soient ou non versées directement à l’allocataire). Est pris en compte, l’ensemble des pièces de l’ensemble des courriers, quel que soit le support (papier, fax, courrier électronique, etc), le lieu de réception (service courrier, guichets de la caisse, centres extérieurs de la caisse, centre informatique ou prestataire de service pour le compte de la caisse), qu’elles soient enregistrées ou non par SDP. Depuis Mars 2009, tous les courriels identifiés sont comptabilisés automatiquement par SDP. Les pièces dites « de masse » ne sont pas comptabilisées dans cet indicateur. Sont considérées comme pièces de masse : \- les quittances de loyer reçues entre le 01 septembre et le 31 décembre \- les déclarations annuelles de ressources reçues entre le 01 novembre et le 31 décembre de l’année étudiée car elles ne nécessitent aucun traitement avant ces échéances. \- Les questionnaires RAC (contrôles entre ressources et activité de l’allocataire et son conjoint ident. SDP 60916 et contrôle entre ressources et activité pour autre personne ident. SDP 60917). Cela permet de laisser activées les différentes cibles RAC plus longtemps, compte tenu du déport de la date de suspension des prestations sous condition de ressources au 1er octobre. Les pièces jointes à ces questionnaires RAC ne sont pas concernées par cette exclusion. Une pièce « traitée » est retenue pour le calcul de l’indicateur lorsqu’elle se trouve dans un des états suivants de SDP : Réponse à l’allocataire, retournée à l’allocataire, vérifiée et validée, non vérifiée et validée, en attente de décision extérieure, en attente de décision interne, mise en instance, attente pièce justificative, liquidation automatique terminée, liquidée sans fait générateur, à détruire. Une pièce d’un dossier AFI ou ATL est considérée comme « traitée » pour le calcul de l’indicateur lorsqu’elle se trouve dans un des états suivants de SDP : non recevable, en cours d'instruction, incomplet, complet, attente commission externe, attente commission interne, décision, ordonnancement, clôture. Les pièces internes (TYPEPIE= ‘I’) référencées dans le répertoire national des pièces ne sont pas non plus comptabilisées dans l’indicateur car elles ne demandent pas qu’une réponse soit donnée à l’allocataire. Jusqu’au 31/12/2013, le délai de traitement est calculé pour chacune de ces pièces, en nombre de jours calendaires écoulés entre la date d’arrivée de la pièce à la CAF et la date de traitement de celle-ci par le service des prestations légales ou le service d’action sociale. A compter de janvier 2014, le calcul se fait en jours ouvrés. Les jours ouvrés sont définis comme étant des jours normalement travaillés dans la Caf, soit 5 jours. Cet indicateur est dépendant de la généralisation d’une normalisation des dates d’enregistrements et de l’automatisation des changements de codes état des pièces, qui seuls permettront de fournir des éléments identiques pour toutes les CAF quels que soient leur organisation dans le traitement du courrier. Cet indicateur peut être soumis à des variations saisonnières en raison des pointes de charges et des périodes de congés. Il ne permet pas, dans tous les cas, de traduire la réalité du délai de traitement du point de vue de l’allocataire (pour le paiement d’un droit par exemple). Ainsi, une pièce retournée à l'allocataire, mise en instance est considérée comme traitée alors qu'elle n'a pas abouti au traitement définitif du droit. L’indicateur se limite à l’observation du traitement du flux des pièces et traduit donc plus le délai de traitement des pièces par les services de la caisse. Les délais relatifs aux traitements bancaires et aux traitements informatiques ne sont pas comptabilisés dans cet indicateur. L'affectation des pièces aux différents services (Prestations Légales, Aides Financières Individuelles d’Action Sociale) s’effectue en utilisant la Corbeille électronique grâce au service distribution Corbeille. Par défaut, cette répartition est faite sur la base du service auquel sont affectées les pièces dans le répertoire des pièces SDP. Le respect des préconisations (cf. Documentations fonctionnelles de SDP) quant à l'utilisation des codes état dans SDP garantit la cohérence entre le champ défini pour l'indicateur et la réalité du calcul.