Périmètres des plans d’actions mis en place afin de réduire la pollution atmosphérique en Haute-Savoie

Périmètres des plans d’actions mis en place afin de réduire la pollution atmosphérique. Deux types de plans d’actions peuvent être mis en oeuvre : les plans de protection de l’atmosphère (PPA) et les plans locaux de la qualité de l’air (PLQA) • Élaborés par le préfet, les plans de protection de l’atmosphère (PPA) définissent les objectifs permettant de ramener, à l’intérieur des agglomérations de plus de 250 000 habitants ainsi que les zones où les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l’être, les niveaux de concentrations en polluants dans l’atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites (les valeurs limites figurent à l’article R221-1 du Codede l’environnement). Le dispositif des plans de protection de l’atmosphère est régi par le code de l’environnement (articles L222-4 à L222-7 et R222-13 à R222-36). • Des mesures peuvent également être mises en place dans le cadre de plans locaux de la qualité de l’air (PLQA), documents simplifiés d'information qui identifient et décrivent les émetteurs de substances à l'origine du non-respect d'une valeur limite ou d'une valeur cible dans l'air ambiant ou du dépassement de niveau, ainsi que les mesures prises et leur effet attendu sur la qualité de l'air dans un délai donné (article R222-13-1). __Origine__ La géométrie d’un périmètre de plan d’action se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes faisant partie de ce plan (liste fixée par arrêté préfectoral pour les PPA). Dans mapinfo, tousles objets communaux d’un même périmètre sont géométriquement assemblés en un objet (fonction assembler) Seuls les plans en élaboration ou validés font partie de la table. Les anciens plans, les procédures annulées... n’en font pas partie. __Organisations partenaires__ DDT 74 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie) __Liens annexes__ * [Vue HTML des métadonnées sur internet](http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/apps/search/?uuid=fr-120066022-jdd-a1784608-eeef-4d13-996f-3d64e8dac7c9) * [Vue XML des métadonnées](http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/xml_iso19139?uuid=fr-120066022-jdd-a1784608-eeef-4d13-996f-3d64e8dac7c9) * [Accès au service individuel de téléchargement simple du jeu et des documents associés](http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomService/GetServiceDescription?id=fr-120066022-atom-76046a46-d1e6-41dc-8236-43baa784d854)