PPR ARETTE (64DDTM20010010) — Natural Risk Prevention Plan (PPRN) of the commune of ARETTE (64040) — department of Pyrénées-Atlantiques

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage. Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet. Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information : • La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude. • Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. • Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes. Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT). Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas.L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part. __Origine__ Le présent Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) est établi pour prévenir les risques prévisibles majeurs littoraux sur le territoire des communes de Saint-Pierre et Miquelon. Les PPRN ont été institués par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et la prévention des risques majeurs et la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, lois reprises aux articles L.562-1 a L.562- 9 du code de l’environnement, ont pour objet (article 40.1) de : 1) délimiter les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru. D'interdire dans ces zones tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle. Cela, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines, ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités, 2) délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver les risques littoraux ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d’interdiction ou des prescriptions telles que celles prévues au 1°, 3) définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles pouvant incomber aux particuliers . 4) définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantes existants à la date de l’approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs. Champ d'application: Le présent réglement du PPRL s'applique sur le seul territoire de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s'applique sur les zones des communes de Saint-Pierre et Miquelon-Langlade soumises aux risques littoraux et d'érosion. Le territoire du PPRL est partiellement couvert par quatre types de zones réglementaires telles que définies dans la notice de présentation: - les zones rouges hachurées noir soumises à l'érosion et au déferlement, de restriction très élevée: Ru0 et Rn0. - les zones rouges soumises à la submersion marine, de restriction élevée: Ru1 et Rn1. - les zones oranges d'autorisation avec prescriptions pour les centres urbains: Oc. - les zones bleues d'autorisation avec prescriptions: B0 et B1. - la zone corail d'autorisation avec prescriptions: C, spécifique à la protection du patrimoine sur le territoire de l'île aux marins. Les parties du territoire non couvertes par une des ces zones ne sont pas concernées par le présent règlement. Principes: Le zonage réglementaire traduit de façon cartographique l’évaluation des risques. Ce zonage doit être lisible et compréhensible pour tous. Son objectif est de définir, dans les zones exposées aux risques, une réglementation homogène allant de l’inconstructibilité à des prescriptions et des recommandations. L’élaboration de ce zonage s’appuie dans un premier temps sur une superposition des aléas et des enjeux puis sur l’application des principes généraux suivants du PPRL : les PAU (Parties Actuellement Urbanisées) ne doivent pas s’étendre en zone inondable. De plus, les PAU touchées par des aléas fort sont rendues inconstructibles. Il s’agit donc de ne pas étendre les secteurs urbanisés situés en zone à risque. Toutefois, dans les centres urbains denses, des adaptations à ce principe peuvent être envisagées, notamment pour permettre la gestion de l’existant et le renouvellement urbain. les PNAU (Parties Non Actuellement Urbanisées) soumises à un risque doivent rester préservées de tout projet d’aménagement afin de ne pas accroître la présence d’enjeux en zone inondable. Il s’agit donc de limiter l’urbanisation dans les secteurs non construits situés dans des zones à risque. zone non urbanisée : inconstructible sur la base de l’aléa 2100, au moins en cas d’aléa fort, de manière à encourager l’implantation des nouveaux enjeux hors des zones soumises à un risque futur. Ce cas particulier concerne en particulier les zones en cuvette, non inondables actuellement mais qui, par effet de « remplissage », pourraient être exposées à des hauteurs d’eau et/ou des vitesses de courant importantes, zone déjà urbanisée : son caractère inconstructible sera décidé sur la base de l’aléa de référence. Aucune zone déjà urbanisée ne sera rendue inconstructible sur la base de l’aléa 2100. Cependant, dans ces zones, le périmètre et la nature des mesures de réduction de vulnérabilité à prescrire (hauteur de plancher, espace refuge…) seront définis à partir de l’aléa 2100. Il est en effet moins coûteux de construire une maison adaptée à l’aléa potentiel futur que d’adapter une construction existante a posteriori. __Organisations partenaires__ DDTM Pyrénées-Atlantiques __Liens annexes__ * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-ldd-c9392af8-02f2-4ee1-9775-0438b88f706b) ➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/f246fff44e87e555b2a26e11bf9dbbf9543f40e6)