Prêt locatif social (PLS) financé en Bretagne

PLS au 01/01/2019 Le PLS peut financer l'acquisition ou la construction de logements à usage locatif, ainsi que les travaux d'amélioration correspondants. Le PLS n'ouvre pas droit à une subvention de l'État Il permet de bénéficier de la TVA à taux réduit et d'une exonération de TFPB pendant 25 ans. Engagement des bailleurs par une convention APL, signée avec l'État. __Origine__ Fichier géographique généré par jointure (code INSEE) des polygones communaux de la table "commune" de l'IGN BD CARTO et de la base de données PLS à la commune. Référentiel : BD CARTO©®IGN. Source : données extraites de l'infocentre ministériel SISAL qui est le système d’information pour le suivi des aides au logement. Extraction réalisée à partir de l'univers consolidé par département et par commune. Analyse du nombre de PLS financés en Bretagne __Organisations partenaires__ DREAL Bretagne ➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/1f619f6b56ac9e2a4692a55c027f6f945d6563b6)