Réponses à la consultation sur la mise en oeuvre du Service public de la donnée

La loi pour une République numérique instaure dans son article 14 un Service public de la donnée autour des données de référence. A l'occasion de la préparation des décrets d'application, la mission Etalab met en ligne un [questionnaire](http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/reponses-a-la-consultation-sur-la-mise-en-oeuvre-du-service-public-de-la-donnee/) du 29 septembre au 20 octobre 2016. La consultation portait sur: - le périmètre du service public de la donnée (la liste des données de références), - les conditions de mise à disposition des données de référence, - les critères de qualité applicables aux données de référence. Le présent jeu de données comprend l'ensemble des réponses anonymisées. Historique du fichier - 2 octobre 10h: première publication du fichier (37 contributions) - 3 octobre 11h: mise à jour (44 contributions) - 4 octobre 16h: mise à jour (58 contributions) - 5 octobre 18h: mise à jour (64 contributions) - 6 octobre 17h: mise à jour (67 contributions) - 8 octobre 12h: mise à jour (70 contributions) - 10 octobre 15h: mise à jour (75 contributions) - 13 octobre 10h: mise à jour (85 contributions) - 17 octobre 10h: mise à jour (91 contributions) - 18 octobre 16h: mise à jour (100 contributions) - 19 octobre 15h: mise à jour (116 contributions) - 21 octobre: fin de la consultation (161 contributions, après suppression de 2 doublons)