Zonage réglementaire du projet de Plan de Prévention du Risque Incendies de Forêts (PPRIF) avec certaines dispositions mises en opposabilité immédiate, sur la commune de Sainte-Maxime (Var)

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Ils constituent l’instrument essentiel de l’état en matière de prévention des risques. L’objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Le PPRIF de Sainte-Maxime a été prescrit par arrêté préfectoral du 13 octobre 2003. Outil de prévention et d’aménagement, le PPRIF a pour but de prendre en compte le risque feu de forêt dans le développement urbain de la commune. Le PPRIF prescrit les mesures de prévention à mettre en oeuvre tant par les propriétaires que par les collectivités publiques. Certaines dispositions du projet de PPRIF de Sainte-Maxime ont été rendues immédiatement opposables par arrêté préfectoral le 18 décembre 2013. Ces dispositions s’appliquent aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux. Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 portant classement en zone En’1j des parcelles cadastrées section B n° 4026, 4027, 4028, 4029 et 4031 et le classement en zone EN’1h de la parcelle cadastrée section E n° 1805 ont été abrogées par arrêté du 31/12/2024. En fonction du niveau d’aléa, des enjeux et de la défendabilité, le règlement du projet de PPRIF distingue différents types de zones : - R : zone rouge  ; - En1 : zone de risque fort à très fort ; - En1’ : zone de risque fort à très fort avec défendabilité actuelle insuffisante mais améliorable. La réalisation de travaux permettra de déclasser ces zones en En2 ou En3 dans le futur PPRIF définitif ; - En2 : zone de risque modéré à fort ; - En3 : zone de risque faible à modéré ; - NCR : non concernée par le risque.