Obligations Réelles Environnementales (ORE) - Normandie

Les Obligations Réelles Environnementales (ORE) ont été introduites par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l’article 72, codifié à l’article L.132-3 du code de l’environnement. L’ORE est un dispositif foncier, volontaire et contractuel de protection de l’environnement. Elle permet à tout propriétaire d’un bien immobilier de mettre en place, s’il le souhaite, une protection environnementale attachée à ce bien : maintien, conservation, gestion ou restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. Plus d'infos https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/les-obligations-reelles-evironnementales-ore-a3091.html Ces données sont en cours de collecte et de validation. Elles ne sont pas exhaustives et peuvent faire l'objet de mises à jour régulières. Leur utilisation doit être accompagnée de prudence.