Données relatives aux aides exceptionnelles aux artisans et commerçants dans le cadre de l'épidémie de COVID-19

Open data API in a single place

Provided by Etalab

Get early access to Données relatives aux aides exceptionnelles aux artisans et commerçants dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 API!

Let us know and we will figure it out for you.

Dataset information

Country of origin
Updated
2024.01.28 06:44
Created
2020.06.25
Available languages
English
Keywords
Quality scoring

Dataset description

**Le dispositif d'aides exceptionnelles aux artisans et aux commerçants** Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans qui : - sont en activité au 15 mars 2020 - ont été immatriculés avant le 1er janvier 2019. L'aide correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu'à 1 250 €. Cette aide est versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessite aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Le montant de cette aide est par ailleurs exonéré d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales. Cette aide exceptionnelle s'ajoute à l'ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants par le Gouvernement depuis le début de la crise. Elle complète un dispositif massif de soutien à l'activité économique des artisans et des commerçants afin de maintenir leur activité et permettre une reprise rapide et forte de l'économie. **Le tableau de bord des aides aux entreprises** Afin d’offrir de la visibilité à l’ensemble des Français sur l’attribution des aides accordées aux entreprises, le ministre de l’action et des comptes publics, avec le soutien technique du département [Etalab](https://www.data.gouv.fr/fr/organizations/etalab/) de la [Direction Interministérielle du Numérique (DINUM)](https://www.data.gouv.fr/fr/organizations/direction-interministerielle-du-numerique/), mettent à disposition un [tableau de bord](https://aides-entreprises.data.gouv.fr/) dont le [code source est libre](https://github.com/etalab/dashboard-aides-entreprises), qui propose une vision consolidée du soutien apporté aux entreprises. **Description des données** Le présent jeu de données contient les données exposées sur l'onglet "aides artisans / commerçants" du tableau de bord. Les données informent, à la granularité régionale et départementale, les données suivantes: - Nombre d'aides accordées ; - Montant total des aides accordées en euros ; - Le secteur d'activité des entreprises bénéficiaires (via une section du code NAF). Ces données sont élaborées à partir des [données sur les aides exceptionnelles « CPSTI RCI COVID-19 »](https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/aide-exceptionnelle-cpsti-rci-covid-19/) publiées par l'[URSSAF](https://www.data.gouv.fr/fr/organizations/unions-de-recouvrement-des-cotisations-de-securite-sociale-et-dallocations-familiales/).
European data infrastructure with broad catalog discovery, free evaluation access and production-grade API options.
190K+
indexed dataset pages
32
countries and EU institutions
2019
API-first since
Free API quota
for evaluation and prototypes
SLA
history and push on production APIs
FAQ

Questions before production use

Practical answers on evaluation, licensing, freshness, versioning and support.

api.store is built and operated by Apitalks s.r.o. Company details and a direct contact path are linked in the footer for vendor checks and procurement review.
Yes. Selected APIs include a free API quota, so your team can validate coverage, freshness, response shape and workflow fit before asking for a production plan.
Often yes, but usage rights depend on the source license and dataset. We surface source, license and update metadata where available, and can help review terms before a production integration.
Maintained APIs include update metadata where available. For production integrations, we can add history, monitoring and push updates so changes are easier to detect and act on.
Production APIs can add SLA, stable identifiers, versioning support, history, push updates and direct support around the data your product or AI workflow depends on.

Didn't find the API you need?

Let us know and we will figure it out for you.

European data discovery with free evaluation access and production-grade API options.

Copyright © 2026. Made by Apitalks