Liste des plateformes agréées pour la Facturation Electronique

En 2026, la France bascule officiellement dans l'ère de la **facturation électronique obligatoire** (e-invoicing) et de la transmission des données de transaction (e-reporting). ### Le Contexte Réglementaire : La Réforme Depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021, la France a instauré une obligation de facturation électronique pour toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA. L'objectif est triple : 1. **Lutte contre la fraude à la TVA** (estimée à plusieurs milliards d'euros par an). 2. **Simplification administrative** (pré-remplissage des déclarations de TVA). 3. **Amélioration de la trésorerie** des entreprises par la réduction des délais de paiement. ### Le rôle des PA (Plateformes Agréées) Dans le schéma dit "en Y" choisi par l'administration, les entreprises doivent choisir une **PA**. Cette plateforme agréée doit émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique et en extraire les données utiles à l'administration mais aussi réceptionner et transmettre les données de transactions et de paiement. Pour obtenir leur immatriculation, les opérateurs doivent déposer un dossier de candidature démontrant : * leur conformité fiscale ; * leur interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation (PPF) et avec les autres plateformes ; - leur capacité à **extraire les données fiscales** des factures pour les envoyer à l'État ; - leur **sécurité informatique** (protection des données sensibles en conformité avec les standards type ISO 27001) ; ### Comprendre les statuts de la liste * **Immatriculation Définitive :** La plateforme a passé avec succès les tests. Elle est techniquement prête à opérer en conditions réelles. * **En attente d'immatriculation :** Le dossier juridique et financier est validé, mais la plateforme finit ses tests techniques. > **À noter :** En 2026, la nationalité des acteurs s'est diversifiée. Si la majorité est française, l'arrivée d'acteurs allemands, espagnols et scandinaves est à noter