Classement des voiries des communes de Haut-Léon Communauté à caractère de rue ou de chemin

Cette donnée renseigne le domaine de gestion des voiries du territoire de Haut-Léon Communauté. La donnée parent utilisée pour la construction de cette ressource est la couche troncon_route de la BDTOPO version 3.4 Cette donnée concerne les voiries à caractère de rue ou de chemin (linéaire). Voir également la donnée des voiries communales à caractère de place. Cette ressource répond à plusieurs enjeux : - une meilleure protection du domaine routier :les voies communales sont imprescriptibles (pas de prescription trentenaire) et inaliénables (obligation de déclassement avant toute cession, même latérale ou de faible importance), elles peuvent bénéficier de servitudes (recul, alignement, plantations, excavation) qui sont instituées sur les propriétés riveraines pour faciliter les conditions de circulation, protéger l'intégrité des voies ou faciliter leur aménagement ; - un meilleur calcul de la dotation globale de fonctionnement : la connaissance du linéaire réel de voies classées permet d'ajuster la part de la dotation globale de fonctionnement qui revient à la commune dont une partie lui est proportionnelle ; - des pouvoirs de police plus étendus : l'exercice du pouvoir de police de la conservation se met en œuvre par la contravention de voirie routière, la délimitation du domaine publique routier au droit des propriétés riveraines est fixée par l'autorité investie du pouvoir de police de la conservation en vertu soit d'un plan d'alignement, soit d'un alignement individuel. Les contestations relèvent du tribunal administratif et non judiciaire. - l'entretien des voies communales classées, incluant le respect des normes de sécurité est une obligation pour la commune, alors que l'entretien d'un chemin rural est facultatif, sauf si la commune a commencé à l'entretenir. Un défaut d'entretien normal d'une voie communale engage la responsabilité de la commune envers les usagers.