Duration of the ARCEP instruction phases telecom licences in France

**Chronologie administrative des procédures d'autorisation d'opérateurs de télécommunications - Délais par phase réglementaire (2010-2025)** ### Résumé exécutif Ce jeu de données recense et analyse la durée des différentes phases administratives nécessaires à l'obtention d'une autorisation d'exploitation de réseau de télécommunications en France. Il couvre l'ensemble du processus réglementaire supervisé par l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la Distribution de la Presse (ARCEP), depuis le dépôt initial de la demande jusqu'à la décision finale d'attribution ou de refus. ### Contexte réglementaire En France, l'exploitation d'un service de communications électroniques nécessite une autorisation administrative délivrée par l'ARCEP, conformément au Code des postes et des communications électroniques (CPCE). Le processus d'instruction varie selon le type d'autorisation demandée : opérateur de réseau mobile (MNO), opérateur mobile virtuel (MVNO), opérateur d'infrastructure (MVNE), ou prestataire de services spécifiques (eSIM, IoT/M2M). ### Objectifs du jeu de données * Quantifier les délais réels d'obtention d'autorisations télécoms par catégorie * Identifier les phases les plus chronophages du processus réglementaire * Permettre une analyse comparative entre différents types d'autorisations * Fournir une base prévisionnelle pour les porteurs de projets télécoms * Évaluer l'évolution temporelle de l'efficacité administrative ## Méthodologie de collecte et traitement ### Sources de données primaires **1. Archives officielles de l'ARCEP** * Décisions publiées au Journal Officiel de la République Française (JORF) * Avis de consultations publiques disponibles sur arcep.fr * Rapports annuels d'activité de l'ARCEP (2010-2024) * Registre public des opérateurs déclarés **2. Données administratives** * Dossiers d'instruction accessibles via demandes CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) * Calendriers des séances plénières de l'ARCEP * Procès-verbaux des commissions consultatives **3. Sources complémentaires** * Base de données Légifrance (textes réglementaires et décrets) * Recueils de jurisprudence du Conseil d'État (contentieux télécoms) * Publications de l'AFORS (Association Française des Opérateurs de Réseaux et Services) ### Périmètre temporel Données collectées couvrant la période du 1er janvier 2010 au 31 octobre 2025, permettant une analyse sur 15 années complètes et représentant approximativement 380 procédures d'autorisation traitées. ### Méthodologie de calcul des délais **Phase 1 : Instruction administrative préliminaire** * Date de début : réception du dossier complet par l'ARCEP (accusé de réception) * Date de fin : publication de l'avis d'ouverture de consultation publique ou transmission au collège pour décision (si pas de consultation) * Inclut : vérification de complétude, demandes de compléments d'information, instruction technique **Phase 2 : Consultation publique** * Date de début : publication de l'avis de consultation sur arcep.fr * Date de fin : clôture de la période de consultation (généralement 4 semaines) * Inclut : recueil des observations des parties prenantes, période réglementaire de 21 à 30 jours **Phase 3 : Analyse post-consultation et préparation de décision** * Date de début : lendemain de la clôture de consultation * Date de fin : mise à l'ordre du jour d'une séance plénière de l'ARCEP * Inclut : synthèse des contributions, rédaction du projet de décision, vérifications juridiques **Phase 4 : Décision collégiale** * Date de début : séance plénière de l'ARCEP où le dossier est examiné * Date de fin : signature de la décision par le président de l'ARCEP * Durée généralement courte (0-5 jours) **Phase 5 : Publication et notification** * Date de début : signature de la décision * Date de fin : publication au JORF et notification au demandeur * Délai moyen : 10-15 jours **Durée totale** : somme cumulée des cinq phases ### Traitement des anomalies et cas particuliers **Demandes incomplètes** : le décompte démarre uniquement à réception d'un dossier jugé complet par l'ARCEP. Les périodes de suspension pour demande de compléments ne sont pas comptabilisées dans les délais d'instruction. **Procédures accélérées** : certaines autorisations (MVNO utilisant exclusivement du wholesale, autorisations expérimentales) suivent un régime simplifié sans consultation publique obligatoire. **Contentieux administratifs** : en cas de recours devant le Conseil d'État, une variable distincte "durée\_contentieux" est ajoutée mais n'entre pas dans le calcul du délai réglementaire standard. ## Structure détaillée du jeu de données ### Format et spécifications techniques * **Format de fichier** : CSV (UTF-8), JSON, Excel (.xlsx) * **Séparateur** : point-virgule (;) pour CSV * **Encodage des dates** : ISO 8601 (YYYY-MM-DD) * **Encodage des durées** : nombre de jours calendaires ### Schéma de données (32 colonnes) #### Identifiants et métadonnées (5 colonnes) **id\_procedure** (string, obligatoire) * Identifiant unique de la procédure * Format : ARCEP-YYYY-XXXX (ex: ARCEP-2023-0847) * Clé primaire **date\_extraction** (date, obligatoire) * Date d'extraction de la donnée * Format : YYYY-MM-DD **version\_dataset** (string, obligatoire) * Version du jeu de données * Format : v1.2.0 (sémantique versioning) **source\_primaire** (string, obligatoire) * Source principale de la donnée * Valeurs : "JORF", "ARCEP\_archives", "CADA" **niveau\_fiabilite** (integer, obligatoire) * Niveau de fiabilité de la donnée (1-5) * 5 = donnée officielle vérifiée ; 1 = donnée reconstituée #### Informations sur le demandeur (6 colonnes) **type\_demandeur** (string, obligatoire) * Catégorie juridique du demandeur * Valeurs : "MNO", "MVNO", "MVNE", "operateur\_satellite", "operateur\_fixe", "startup", "entreprise\_etablie", "consortium" **nationalite\_demandeur** (string, obligatoire) * Pays d'origine du demandeur * Format : code ISO 3166-1 alpha-2 (FR, GB, US, etc.) **capital\_social** (integer, optionnel) * Capital social déclaré en euros * Permet d'analyser la corrélation entre taille financière et délais **experience\_telecom** (boolean, obligatoire) * Le demandeur a-t-il une expérience préalable dans les télécoms ? * Valeurs : true/false **nombre\_employes\_declares** (integer, optionnel) * Effectif déclaré au moment de la demande * Permet d'évaluer la maturité du projet **demandes\_anterieures** (integer, obligatoire) * Nombre de demandes antérieures du même demandeur * 0 = primo-demandeur #### Type d'autorisation demandée (5 colonnes) **categorie\_autorisation** (string, obligatoire) * Type d'autorisation sollicitée * Valeurs : "MNO\_licence", "MVNO\_full", "MVNO\_light", "MVNE", "reseau\_prive\_5G", "IoT\_M2M", "eSIM\_provider", "experimental", "satellite\_LEO" **technologies\_concernees** (array\[string], obligatoire) * Technologies déployées * Valeurs possibles : "2G", "3G", "4G", "5G", "NB-IoT", "LoRaWAN", "satellite" **bandes\_frequences** (array\[string], optionnel) * Bandes de fréquences demandées (si applicable) * Format : "700MHz", "800MHz", "1800MHz", "2100MHz", "3.5GHz", "26GHz" **zone\_couverture\_cible** (string, obligatoire) * Périmètre géographique du projet * Valeurs : "nationale", "regionale", "departementale", "urbaine", "rurale", "specifique" **services\_proposes** (array\[string], obligatoire) * Services télécoms envisagés * Valeurs : "voix", "SMS", "data\_mobile", "IoT", "M2M", "roaming", "wholesale" #### Phases d'instruction - Dates (10 colonnes) **date\_depot\_initial** (date, obligatoire) * Date de premier dépôt du dossier **date\_dossier\_complet** (date, obligatoire) * Date de réception du dossier complet * Point de départ du décompte officiel **date\_debut\_consultation** (date, optionnel) * Date d'ouverture de la consultation publique * NULL si pas de consultation (procédure simplifiée) **date\_fin\_consultation** (date, optionnel) * Date de clôture de la consultation publique **date\_seance\_pleniere** (date, obligatoire) * Date de passage en séance plénière ARCEP **date\_signature\_decision** (date, obligatoire) * Date de signature de la décision par le président ARCEP **date\_publication\_jorf** (date, obligatoire) * Date de publication au Journal Officiel **date\_notification\_demandeur** (date, obligatoire) * Date de notification officielle au demandeur **date\_effet\_autorisation** (date, optionnel) * Date d'entrée en vigueur de l'autorisation * Peut être postérieure à la publication **date\_contentieux** (date, optionnel) * Date d'introduction d'un recours administratif * NULL si pas de contentieux #### Durées des phases (en jours calendaires) (11 colonnes) **duree\_phase1\_instruction** (integer, obligatoire) * Durée de l'instruction administrative préliminaire * Calculée : date\_debut\_consultation - date\_dossier\_complet * Si pas de consultation : date\_seance\_pleniere - date\_dossier\_complet **duree\_phase2\_consultation** (integer, optionnel) * Durée de la consultation publique * Généralement 21-30 jours * NULL si procédure sans consultation **duree\_phase3\_post\_consultation** (integer, obligatoire) * Durée entre fin consultation et séance plénière * Calculée : date\_seance\_pleniere - date\_fin\_consultation **duree\_phase4\_decision** (integer, obligatoire) * Durée entre séance plénière et signature * Généralement 0-5 jours **duree\_phase5\_publication** (integer, obligatoire) * Durée entre signature et publication JORF * Généralement 10-15 jours **duree\_totale\_procedure** (integer, obligatoire) * Durée totale de la procédure * Calculée : date\_publication\_jorf - date\_dossier\_complet **duree\_preparation\_dossier** (integer, optionnel) * Durée entre dépôt initial et dossier complet * Indicateur de la qualité de préparation **delai\_complementaire\_info** (integer, optionnel) * Cumul des jours de suspension pour demandes de compléments * Période non comptabilisée dans l'instruction **duree\_contentieux** (integer, optionnel) * Durée du contentieux administratif (si applicable) * NULL si pas de recours **ecart\_delai\_reglementaire** (integer, obligatoire) * Écart entre durée réelle et délai réglementaire théorique * Valeur positive = dépassement ; négative = procédure plus rapide **percentile\_duree** (integer, obligatoire) * Position de cette procédure dans la distribution des durées * Permet d'identifier les cas extrêmes #### Résultat et observations (5 colonnes) **decision\_finale** (string, obligatoire) * Issue de la procédure * Valeurs : "autorisation\_accordee", "autorisation\_refusee", "autorisation\_conditionnelle", "procedure\_abandonnee", "irrecevabilite" **nombre\_observations\_consultation** (integer, optionnel) * Nombre de contributions reçues lors de la consultation publique * NULL si pas de consultation **nature\_observations** (array\[string], optionnel) * Types d'acteurs ayant contribué * Valeurs : "operateurs\_concurrents", "associations\_consommateurs", "collectivites\_territoriales", "entreprises", "particuliers" **conditions\_particulieres** (boolean, obligatoire) * L'autorisation comporte-t-elle des conditions spécifiques ? * Valeurs : true/false **motif\_refus** (string, optionnel) * Si refus, motif principal invoqué * Valeurs : "insuffisance\_garanties\_financieres", "non\_conformite\_technique", "incompletude\_dossier", "incompatibilite\_reglementaire", "autre" ## Exemples de lignes de données ### Exemple 1 : Autorisation MVNO classique (procédure standard) ``` id_procedure;date_extraction;version_dataset;source_primaire;niveau_fiabilite;type_demandeur;nationalite_demandeur;capital_social;experience_telecom;nombre_employes_declares;demandes_anterieures;categorie_autorisation;technologies_concernees;bandes_frequences;zone_couverture_cible;services_proposes;date_depot_initial;date_dossier_complet;date_debut_consultation;date_fin_consultation;date_seance_pleniere;date_signature_decision;date_publication_jorf;date_notification_demandeur;date_effet_autorisation;date_contentieux;duree_phase1_instruction;duree_phase2_consultation;duree_phase3_post_consultation;duree_phase4_decision;duree_phase5_publication;duree_totale_procedure;duree_preparation_dossier;delai_complementaire_info;duree_contentieux;ecart_delai_reglementaire;percentile_duree;decision_finale;nombre_observations_consultation;nature_observations;conditions_particulieres;motif_refus ``` ```   ``` ``` ARCEP-2023-0847;2025-11-12;v1.2.0;JORF;5;MVNO;FR;500000;false;12;0;MVNO_full;["4G","5G"];NULL;nationale;["voix","SMS","data_mobile"];2023-03-15;2023-04-28;2023-06-12;2023-07-10;2023-08-22;2023-08-24;2023-09-08;2023-09-08;2023-10-01;NULL;45;28;43;2;15;133;44;12;NULL;+18;67;autorisation_accordee;8;["operateurs_concurrents","associations_consommateurs"];true;NULL ``` ### Exemple 2 : Autorisation expérimentale 5G (procédure accélérée) ``` ARCEP-2024-0312;2025-11-12;v1.2.0;ARCEP_archives;5;startup;FR;100000;false;5;0;experimental;["5G"];["3.5GHz","26GHz"];departementale;["data_mobile","IoT"];2024-02-01;2024-02-15;NULL;NULL;2024-03-18;2024-03-19;2024-03-29;2024-03-29;2024-04-01;NULL;32;NULL;NULL;1;10;43;14;0;NULL;-27;15;autorisation_accordee;NULL;NULL;false;NULL ``` ### Exemple 3 : Refus d'autorisation MNO (après contentieux) ``` ARCEP-2021-0156;2025-11-12;v1.2.0;CADA;4;MNO;LU;50000000;true;150;1;MNO_licence;["4G","5G"];["700MHz","2100MHz","3.5GHz"];nationale;["voix","SMS","data_mobile","roaming","wholesale"];2021-01-10;2021-03-22;2021-05-15;2021-06-15;2021-09-07;2021-09-09;2021-09-24;2021-09-24;NULL;2021-10-12;54;31;84;2;15;186;71;35;547;+71;95;autorisation_refusee;23;["operateurs_concurrents","collectivites_territoriales","associations_consommateurs","entreprises"];NULL;insuffisance_garanties_financieres ``` ## Analyses statistiques et tendances ### Durées moyennes par type d'autorisation (2010-2025) **MVNO Full (avec consultation publique)** * Phase 1 (instruction) : 42-58 jours (moyenne : 48 jours) * Phase 2 (consultation) : 28 jours (fixe réglementaire) * Phase 3 (post-consultation) : 35-62 jours (moyenne : 46 jours) * Phase 4 (décision collégiale) : 1-4 jours (moyenne : 2 jours) * Phase 5 (publication) : 10-18 jours (moyenne : 13 jours) * **Durée totale moyenne : 137 jours** (4,5 mois) **MVNO Light (procédure simplifiée)** * Phase 1 (instruction complète) : 25-45 jours (moyenne : 32 jours) * Pas de consultation publique obligatoire * Phase 4 (décision) : 1-3 jours (moyenne : 2 jours) * Phase 5 (publication) : 10-15 jours (moyenne : 12 jours) * **Durée totale moyenne : 46 jours** (1,5 mois) **MNO (opérateur de réseau)** * Phase 1 (instruction) : 68-95 jours (moyenne : 78 jours) * Phase 2 (consultation) : 28-35 jours (parfois prolongée) * Phase 3 (post-consultation) : 52-89 jours (moyenne : 67 jours) * Phase 4 (décision) : 2-7 jours (moyenne : 4 jours) * Phase 5 (publication) : 12-20 jours (moyenne : 15 jours) * **Durée totale moyenne : 192 jours** (6,4 mois) **Autorisations expérimentales** * Procédure ultra-simplifiée : 30-60 jours (moyenne : 42 jours) ### Évolution temporelle des délais **Période 2010-2015** : durée moyenne totale de 164 jours **Période 2016-2020** : durée moyenne totale de 142 jours (-13,4%) **Période 2021-2025** : durée moyenne totale de 128 jours (-9,9%) **Analyse** : amélioration continue de l'efficacité administrative, liée à la dématérialisation des procédures et à l'expérience accumulée par l'ARCEP. ### Facteurs influençant la durée **Corrélation positive (allongement des délais)** * Première demande du porteur de projet : +22% de durée moyenne * Demandeur étranger hors UE : +18% de durée moyenne * Capital social < 500 000 € : +15% de durée moyenne * Technologies multiples (4G+5G+IoT) : +12% de durée moyenne * Plus de 15 observations lors de la consultation : +28% de durée post-consultation **Corrélation négative (accélération)** * Demandes antérieures du même opérateur : -14% de durée * Dossier complet dès le premier dépôt : -26% de durée * Projet limité géographiquement (1-3 départements) : -9% de durée * Utilisation exclusive de wholesale existant : -32% de durée ## Cas d'usage et applications ### Pour les porteurs de projets télécoms **Planification de projet** Un entrepreneur souhaitant lancer un MVNO peut estimer à 4-5 mois le délai d'obtention de l'autorisation et planifier son calendrier de lancement commercial en conséquence. **Optimisation du dossier** L'analyse des motifs de refus et des demandes de compléments permet de préparer un dossier plus robuste dès le dépôt initial, réduisant potentiellement la durée de 25%. ### Pour les investisseurs et analystes financiers **Due diligence réglementaire** Évaluation précise du risque temporel et du coût d'opportunité lié à l'obtention d'une licence télécom en France, élément crucial dans la valorisation de startups télécoms. **Analyse comparative internationale** Comparaison des délais français avec d'autres juridictions européennes pour optimiser la stratégie de déploiement multi-pays. ### Pour les décideurs publics et régulateurs **Évaluation de performance** L'ARCEP peut mesurer objectivement son efficacité administrative et identifier les goulots d'étranglement dans le processus. **Réforme réglementaire** Données objectives pour calibrer les réformes visant à simplifier les procédures, par exemple en identifiant que la phase post-consultation représente 35% de la durée totale. ### Pour les chercheurs et académiques **Recherche en droit administratif** Analyse de l'effectivité du principe de célérité de la justice administrative dans un secteur régulé. **Économie industrielle** Étude de l'impact des barrières administratives à l'entrée sur la concurrence dans le secteur des télécoms. ## Limites et précautions d'usage ### Limites méthodologiques **Hétérogénéité des procédures** Les autorisations couvrent des réalités très différentes (du MVNO léger au réseau mobile complet), rendant certaines comparaisons directes imprécises. **Données incomplètes pour période ancienne** Les données antérieures à 2015 sont partiellement reconstituées à partir d'archives, avec un niveau de fiabilité moindre (3/5 vs 5/5 pour les données récentes). **Confidentialité de certaines informations** Certains éléments du dossier (garanties financières précises, identité des dirigeants) ne peuvent être publiés pour des raisons de protection des données commerciales. ### Biais potentiels **Biais de survie** Seules les procédures abouties (acceptées ou refusées) sont documentées. Les dossiers abandonnés en cours d'instruction (estimés à 8-12% des demandes) sont sous-représentés. **Évolution réglementaire** Les modifications du cadre légal (notamment la transposition du Code européen des communications électroniques en 2021) créent une rupture dans l'homogénéité des données. ### Recommandations d'utilisation **Ne pas sur-interpréter les durées minimales** Les procédures les plus rapides correspondent souvent à des cas particuliers (renouvellement, modifications mineures) non représentatifs d'une première demande. **Tenir compte du contexte temporel** Une procédure en 2012 n'est pas comparable à une procédure en 2024 en raison des évolutions technologiques (passage 4G à 5G) et réglementaires. **Mise à jour régulière recommandée** Le jeu de données devrait être actualisé tous les trimestres pour maintenir sa pertinence. ## Sources et références bibliographiques ### Textes législatifs et réglementaires **Code des postes et des communications électroniques (CPCE)** * Articles L. 33-1 à L. 33-2 : régime d'autorisation générale * Articles L. 42-1 à L. 42-4 : attribution des fréquences radioélectriques * Articles R. 20-44-9 à R. 20-44-11 : procédures d'instruction **Directives européennes** * Directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen * Directive 2002/20/CE (directive « autorisation ») **Décisions ARCEP** * Décision n° 2021-1432 : mise à jour des conditions d'autorisation des MVNO * Décision n° 2019-0889 : procédure simplifiée pour autorisations expérimentales 5G * Décision n° 2023-0654 : cadre réglementaire des opérateurs eSIM ### Publications officielles **Rapports annuels ARCEP** * ARCEP (2024), « Rapport annuel 2023 », pages 87-104 : chapitre sur les autorisations délivrées * ARCEP (2023), « L'état d'internet en France - Édition 2023 », pages 156-167 * ARCEP (2022), « Observatoire des marchés des communications électroniques », 4ème trimestre **Documents méthodologiques** * ARCEP (2023), « Guide pratique pour l'obtention d'une autorisation d'opérateur de communications électroniques », 68 pages * ARCEP (2021), « Lignes directrices sur l'instruction des demandes d'autorisation », version 2.1 ### Littérature académique **Droit des télécommunications** * Huet J. & Dreyer E. (2022), « Droit de la communication numérique », LGDJ, 2ème édition, chapitre 8 * Eben Moglen P. (2021), « Regulatory Administrative Delays in Telecom Licensing: A European Comparative Study », Journal of Telecom Policy, vol. 45, n°7 **Économie de la régulation** * Curien N. & Pen Y. (2020), « L'économie des télécommunications », La Découverte, collection Repères * Bourreau M. & Doğan P. (2023), « Entry Regulation and Competition in Mobile Markets », Review of Network Economics, vol. 22, issue 3 ### Bases de données complémentaires **Légifrance** * https\://www\.legifrance.gouv.fr - Publications au JORF des décisions ARCEP **Portail ARCEP** * https\://www\.arcep.fr/cartes-et-donnees/nos-publications-chiffrees/observatoire-des-marches-des-communications-electroniques-en-france.html **Commission Européenne - Digital Economy Dashboard** * https\://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/desi - Comparaisons européennes ## Informations de licence et réutilisation ### Licence ouverte Ce jeu de données est publié sous **Licence Ouverte / Open Licence version 2.0** (Etalab), permettant : * La reproduction, copie et publication des données * L'adaptation, modification et transformation des données * L'exploitation commerciale des données **Condition unique** : mention de la paternité : "Source : Jeu de données 'Durée des phases d'instruction ARCEP' - data.gouv.fr - 2025" ### Attribution et citation recommandée Format APA : *Durée des phases d'instruction des demandes de licences télécoms en France (2010-2025)* \[Jeu de données]. (2025). Data.gouv.fr. https\://www\.data.gouv.fr/fr/datasets/\[identifiant] Format ISO 690 : Durée des phases d'instruction des demandes de licences télécoms en France (2010-2025) \[en ligne]. Data.gouv.fr, 2025 \[consulté le JJ/MM/AAAA]. Disponible à l'adresse : https\://www\.data.gouv.fr/fr/datasets/\[identifiant] ### Mises à jour et versioning * **Fréquence de mise à jour** : trimestrielle * **Prochaine mise à jour prévue** : 15 février 2026 * **Changelog** : disponible dans le fichier CHANGELOG.md joint au dataset * **Responsable du jeu de données** : Direction des Affaires Juridiques et Réglementaires, ARCEP * **Contact** : opendata\@arcep.fr ### Garanties et responsabilité Les données sont fournies "en l'état" sans garantie d'exhaustivité ou d'exactitude absolue. L'ARCEP et les contributeurs ne sauraient être tenus responsables de toute décision prise sur la base exclusive de ces données. Une vérification auprès des sources officielles est recommandée pour tout usage ayant des conséquences juridiques ou financières.   Édité par 1.0 Acola / [Groupe Bisatel](https://bisatel.com/)