HVD - Annex 5 Companies and Company Ownership - Annual deposits 2012

Fichiers trimestriels des données comptables déposées Les fichiers en format .xml contiennent tous les dépôts de comptes annuels (bilans et comptes de résultats publics) réalisés pendant un trimestre (basé sur l’année civile de dépôt). Différentes dispositions légales apportent des restrictions à l’utilisation et à la publicité des comptes annuels. La publicité des données structurées est régie par les dispositions relatives au régime particulier des sociétés mères et filiales (Art.70 et 71) et celles relatives au dépôt et à la publicité des comptes annuels (Art.79) de la loi modifiée du 19 décembre 2002. Lors de la procédure de dépôt, les entreprises ont à cet effet la possibilité de cocher des cases spécifiques qui marquent leur dépôt, en l’occurrence le bilan et le compte p&p ou juste le compte p&p comme confidentiels. Les trimestres (Q1 à Q4) sont très hétérogènes en termes de périodes comptables couvertes et de volume. --> Pour plus d'informations veuillez consulter le guide d'utilisation sous la rubrique "Disclaimer et documentation". Attention: Les entreprises peuvent réaliser des dépôts rectificatifs de leurs comptes annuels. L’utilisateur doit être vigilant avec le traitement des données : L’utilisateur devra télécharger le fichier « cancellation-2012-202YQX.xml » qui contient les informations sur les dépôts annulés. Ce fichier est mis à jour trimestriellement et contient tous les dépôts annulés depuis l’année de référence 2012. Le STATEC signale que la Centrale des Bilans ne fournit pas d'assistance IT pour l'exploitation des fichiers. -------------------------------------------- Cette donnée des dépôts liste les comptes de l'exercice comptable de l'année précédente. Les différents bilans et comptes sont représentés selon les types de formulaires qui peuvent être déposés par les déclarants : - CA_BILAN = Bilan complet - CA_BILANABR = Bilan abrégé - CA_BILANSOPRAFI = Bilan format spécial pour les sociétés de participations financières - CA_COMPP = Compte de profits et pertes complet - CA_COMPPABR = Compte de profits et pertes abrégé - CA_COMPPSOPARFI = Compte de profits et pertes format spécial pour les sociétés de participations financières