Périmètre des opérations de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national (ORCOD-IN) à Marseille

Ce jeu de données concerne le périmètre des quatre opérations de requalification des copropriétés privées dégradées d’intérêt national (ORCOD-IN) à Marseille, entrée en vigueur par décret le 24 décembre 2025. Il s'agit des 4 copropriétés parmi les plus dégradées de Marseille (sites du Mail, des Rosiers–Super Belvédère, de La Maurelette et de Consolat). Les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) sont définies à l’article L.741-1 du code de la construction et de l’habitation. Une ORCOD intègre les actions suivantes : - Un dispositif d'intervention immobilière et foncière, incluant des actions d'acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété ; - Un plan de relogement et d'accompagnement social des occupants ; - La mobilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne ; - La mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 303-1 ; - Le cas échéant, la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L615-1 du CCH ainsi que de la procédure d'administration provisoire renforcée prévue à l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - La mise en œuvre d'actions ou d'opérations d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, intégrant les objectifs de l'opération. La qualification « d’intérêt national » est réservée à des opérations d’ensemble présentant des enjeux majeurs en matière d’habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et la nécessité de lourds investissements (article L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation). Source : DDTM13 Pour en savoir plus : https://www.ecologie.gouv.fr/presse/publication-decrets-4-operations-requalification-coproprietes-privees-degradees-dinteret#top